Conditions générales de vente

Article 1 : Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les ventes réalisées à  partir du site www.ercuis.com entre ERCUIS et les personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ou les personnes morales achetant pour des besoins ne relevant pas de leur activité professionnelle.

Elles constituent le régime auquel ERCUIS, subordonne, pour le territoire de la France métropolitaine exclusivement, la vente de ses produits (à la clientèle ci-dessus définie).

Toute vente effectuée par ERCUIS avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée  telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

En conséquence, le fait pour le client de passer commande à partir du site implique :

- adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales de vente,

- renonciation par le client, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente et aux termes de la commande concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

En cas de litige, les conditions générales de vente applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la commande.


Article 2 : Produits

 Les offres et prix indiqués sur la boutique en ligne sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et cela, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits peuvent être ajoutés ou retirés du site sans préavis.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

 

Article 3 : Commande

Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet www.ercuis.com qu’il souhaite acheter. Il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu.

Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :

- commande ferme de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés à l’article 7 des présentes,

- acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …), dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande

ERCUIS adressera à l’adresse électronique indiquée par le client dans sa commande, un accusé de réception de la commande ainsi enregistrée.

Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, ERCUIS en informera le client afin de convenir avec ce dernier soit :

- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,

- dans le cas où le client a déjà payé le prix du produit indisponible, être remboursé au plus dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versé à ce titre. Au delà de ce terme, les sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

 

Article 4 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port, de traitement de votre commande. ERCUIS se réserve le droit de modifier ses prix de les afficher immédiatement sur le site, mais ERCUIS s’engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au moment de la validation de la commande du client.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le client aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris.

 

Article 5 : Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements sont à effectuer par carte bancaire. Il est précisé qu’ERCUIS ne dispose d’aucun accès aux données bancaires communiquées par le client.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client aura indiquée lors de votre commande. La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée, la livraison est effectuée par UPS.

De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffis amment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entrainant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à ERCUIS. Dans cette hypothèse, le client restera responsable du paiement des produits perdus ou dégradés. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu au profit du client à ce titre.

Retard de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans un délai de 7 jours après la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au client, ce dernier aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

La vente sera considérée résiliée à la réception, par ERCUIS, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le cas échéant, ERCUIS procèdera au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation.

Réserves et réclamations

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L 121-20 du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Ces réserves et réclamations doivent être notifiées sur le bon de livraison présenté par le transporteur et communiquées par écrit ( courriel ou lettre) à ERCUIS dans un délai maximum de 2 jours à compter de la présentation du colis par le transporteur.

Le client dispose en outre d’un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la livraison des produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler par écrit (courrier, télécopie ou courriel) à ERCUIS toute non-conformité ou tout vice apparent des produits livrés. A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

 

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existen ce. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Article 8 : Garanties

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, ERCUIS assure la garantie des vices cachés des produits qu’elle commercialise.

ERCUIS procèdera, au choix du client, à un échange avec des produits identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement :

- en cas de défauts cachés des produits vendus les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,

- en cas de livraison de produits non-conformes à la commande.

Dans cette hypothèse, les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par ERCUIS.

 

Article 9 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront la propriété d’ERCUIS jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l’égard de cette dernière et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.

 

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des données nominatives le concernant collectées à l’occasion de la commande passée sur le site internet www.ercuis.com

Ce droit peut être exercé par courrier et /ou courriel à l’adresse suivante :

ERCUIS, 9 rue Royale, 75008 Paris

Courriel: contact@ercuis.com

Sauf opposition de la part du client, ERCUIS pourra céder les données ainsi collectées au profit de tout tiers.

 

Article 11 : Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information d’ERCUIS font foi entre les parties. Les éléments comme  la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de ERCUIS prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information d’ERCUIS sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

Conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la consommation, ERCUIS archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, visuels, photographies, graphismes et marques contenus sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans le monde entier.

A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par ERCUIS toute utilisation de ces éléments est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre ERCUIS et ses clients sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.